Le SEA-CHSCT lors du projet de loi sur le dialogue social

24 avril 2015

Le rôle, la place et les moyens du CHSCT avaient été au cœur du désaccord de janvier 2015. Le projet de loi du gouvernement « relatif au dialogue social » annonce l’extension de la délégation unique du personnel (DUP) aux entreprises de moins de 300 salariés, et pour celles supérieures à ce seuil conserve le CHSCT avec la possibilité d’une fusion à la carte des instances représentatives (CE, DP, CHSCT) par voie d’accord majoritaire.

Le calendrier de ce projet est connu : passage au Conseil des ministres le 22 avril puis un début d’examen en séance plénière à l’Assemblée nationale le 20 mai.

Le rôle, la place et les moyens du CHSCT avaient été au cœur du désaccord de janvier 2015, le projet de loi annonce l’extension de la délégation unique du personnel (DUP) aux entreprises de moins de 300 salariés, et pour celles supérieures à ce seuil conserve le CHSCT avec la possibilité d’une fusion à la carte des instances représentatives (CE, DP, CHSCT) par voie d’accord majoritaire.

Le SEA-CHSCT, en tant que représentant les cabinets réalisant l’immense majorité des missions d’expertises réalisées à la demande des CHSCT, a exprimé son point de vue à partir de l’analyse du projet de texte proposé dans ce qu’il peut impacter ses missions d’expertises.

  • La fusion CE DP et CHSCT « à la main » de la Direction: un risque de dilution des fonctions de prévention de la santé au travail
  • Des modalités restrictives de fonctionnement de la DUP
  • L’expertise commune de la DUP : un fonctionnement flou
  • Un renforcement d’une Instance de coordination à la seule initiative des employeurs
  • Une réduction du champ d’intervention du CHSCT ?
  • Restructuration des consultations : Attention à ne pas oublier les conditions de travail.
  • En outre pour chacun des points le SEA CHSCT fait des propositions qu’il soumettra aux partenaires sociaux et aux institutions chargées de discuter ce projet de Loi.

 

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