Chasser les idées fausses sur l’expertise CHSCT

Actuellement, la connaissance de l’expertise est faible. Elle est déformée par un regard trop juridique : on ne parle que de ce qui passe devant un tribunal et qui sont donc des situations d’impasse pour le dialogue social. La position actuelle du Medef est de « grossir le trait » pour orienter le débat sur des positions très extrêmes. A nous d’amener des éléments de contradiction :

  • l’expertise CHSCT sert à allonger les délais (ou faire durer à l’infini les PSE). Ce n’est pas la réalité actuelle. Depuis l’encadrement des délais de consultation par la LSE, l’expertise CHSCT est clairement encadrée. Une étude récente de Secafi montre d’ailleurs que dans la plupart des cas, les délais sont aujourd’hui respectés. La réduction des durées est d’ailleurs assez violente et implique pour nous, cabinets d’expertise, des adaptations parfois compliquées voire l’impossibilité de réaliser correctement nos missions. Ceci dit, nous l’assumons tant qu’il s’agit de tenir un équilibre entre le besoin d’information des IRP et le besoin d’évolution des entreprises. Donc l’expertise CHSCT n’est plus utilisée aujourd’hui comme une manœuvre dilatoire, ce qui montre que les pratiques peuvent s’améliorer ;
  • par contre en mettant dans le même cadre de délai les expertises PSE et celles pour les « projets important », les délais préfixes sont venus affaiblir les marges de négociations. Les « projets important » sont de nature très diverses et concernent une multitude de sujets. Il est rare qu’un projet important soit uniquement « one shoot ». Il s’agit le plus souvent de projets à multiples facettes dans des délais longs et pour lesquels les détails ne peuvent être précisés qu’après la consolidation de la phase antérieure. En contractant les délais d’expertise, la réflexion et la participation des IRP au projet sont amputées. Or, on sait depuis les années 90 que la bonne compréhension par les salariés et leurs représentants est une des clefs de la réussite d’un projet. Cette mesure de délais à priori non-négociables est contreproductive au vrai sens du terme
  • l’expertise CHSCT est coûteuse. Ce n’est pas le cas si l’on prend la globalité des expertises. En 2014, il y avait un peu moins de 1500 expertises pour 26000 CHSCT. L’expertise ne concerne donc chaque année que moins de 6 % des CHSCT. Le coût global pour les entreprises est donc particulièrement faible.
  • certaines expertises CHSCT sont à des tarifs élevés . Si cela est vrai dans des cas très précis (IC, projets multiples réunis au sein d’une même info consultation) … cela reste une exception. Par ailleurs, il faut aussi comparer le coût des cabinets conseils patronaux dont les taux journalier sont en moyenne deux fois supérieurs aux nôtres. Par ailleurs, on peut aussi considérer que le coût de l’expertise fait partie des coûts de prévention (en général faibles) des entreprise. Enfin, conscients que des dérives peuvent toujours exister, le SEA-CHSCT a créé en son sein une Commission de conciliation pouvant être saisie par le président et le secrétaire du CHSCT. Cette commission a, entre autres, pour but de réguler et d’éviter les mauvaises pratiques.
  • L’expertise CHSCT est toujours contestée. Les expertises qui se passent bien restent dans le périmètre de l’entreprise et sont confidentielles. Par contre, les décisions de justice sont par nature publiques. Cela crée une illusion d’optique. Il convient d’ailleurs de distinguer plusieurs notions :
  • Au quotidien, des CHSCT peu expérimentés et peu formés, qui souhaitent engager des expertises en dehors des cas prévus par la loi, sollicitent nos cabinets et nous les dissuadons d’engager des missions sans perspective d’aboutir (impossible à chiffrer)
  • Un certain nombre de demandes d’expertise sont l’objet d’un désaccord entre les représentants du personnel et l’employeur sur « l’importance » des projets ou sur la « gravité » des risques identifiés. Ce contentieux entre le CHSCT et l’employeur est alors tranché par la justice. (de 5 à 10% des missions résultent d’une décision de justice)
  • Enfin, il existe aussi un contentieux plus rare entre les employeurs et les cabinets d’expertise qui porte, à travers la question des honoraires, sur les désaccords sur les méthodes employées, sur les temps passés, sur le rapport entre les moyens engagés et les résultats produits. (inférieur à 2% des cas)

NB : les chiffres sont provisoires en attente enquête plus approfondie du SEA-CHSCT

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