CSE : le transfert du budget de fonctionnement vers les activités sociales et culturelles

19 mai 2020

Le SEAH s’alarme d’une disposition prise dans le cadre d’un amendement LREM à l’Assemblée Nationale lors de l’examen le 15 mai dernier du projet de loi portant « diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes».

Il donnerait aux CSE la possibilité de transférer jusqu’à 50% de leur budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés jusqu’à six mois après l’état d’urgence sanitaire.

A l’heure actuelle, cela n’est possible que dans la limite de 10% de l’excédent du budget annuel de fonctionnement. La mesure propose elle de s’appliquer au budget dans son ensemble.
En dépit de son objectif social affiché, cette mesure, qui ne manquera pas de susciter l’appétit de certains salariés, est triplement dangereuse .

  • D’une part, elle reviendra ni plus, ni moins à demander au CSE de compenser les pertes de revenus des salariés. Or, ce n’est  absolument pas son rôle.
  • D’autre part, elle privera l’instance de ressources précieuses et déterminantes alors que le CSE devra engager des moyens pour suivre le déconfinement, pour analyser les conditions de reprise d’activité, aussi bien sous les aspects stratégiques, économiques et financiers que sous l’angle de la sécurité, de la santé et des conditions de travail des salariés.
  • Enfin, un tel transfert de ressource ne manquerait pas de créer un précédent de nature à priver ultérieurement les CSE d’expertise, puisque les expertises ne peuvent pas être prises en charge à 100% s’il y a eu un transfert entre le budget de fonctionnement et les œuvres sociales dans les trois dernières années

Alors que le budget de fonctionnement des CSE a déjà été amputé et qu’il subit directement aujourd’hui les effets du chômage partiel sur ses ressources (les indemnités n’entrent pas dans la base de calcul), n’aurait-il pas été plus efficace de lui redonner des moyens à la hauteur des enjeux actuels et en ligne avec la place que le Gouvernement veut donner au dialogue social ?

Pour le SEAH, il aurait été opportun a minima de rendre obligatoire la prise en charge par l’employeur des frais liés au recours à l’expertise et à suspendre la règle du cofinancement imposé à l’instance.

On s’étonnera enfin que le législateur se prenne ainsi à décider à la place des élus de ce qui serait bon pour eux, sans aucune concertation avec les organisations syndicales. Alors même qu’en temps de crise maintenir le dialogue social avec les partenaires sociaux est un enjeu primordial notamment en matière de santé et de sécurité comme le rappelle les premières jurisprudences.

présentation
déontologie
annuaire
adhérer
espace adhérents
contact