Les consultations des CSE dans le cadre du Covid 19

7 mai 2020

Pas de déconfinement sans dialogue social

Les ordonnances ont mis en place des dispositions spécifiques et transitoires pour la consultation des représentants du personnel dans le cadre de la crise du Covid 19. Des décrets du dimanche 3 mai sont venus préciser de nouveaux délais de consultation et d’expertise. L’objectif est de raccourcir les délais dans une période où les entreprises ont besoin de souplesse et de réactivité. Il est dommage de constater que l’approche est purement calendaire, vue comme une « gestion des obligations ». Il n’y a pas de moyens supplémentaires pour les représentants du personnel pour compenser des délais raccourcis. Selon le SEA-CHSCT le rôle des représentants du personnel ne doit pas se limiter à des notions juridiques d’obligations ou de délais. Ce qui est en jeu c’est la capacité du dialogue social à offrir des réponses à la crise.

Le SEA-CHSCT propose plusieurs pistes de réflexion

Avoir le souci d’être opérationnels

Associer les représentants du personnel aux décisions permet la meilleure prise en compte des réalités de terrain. C’est le seul moyen pour mettre en place des solutions à la fois efficaces et protectrices de la santé des salariés.

Oser se faire aider

Les experts habilités CSE (précédemment experts CHSCT) sont là pour fournir une ressource aux représentants du personnel. Nous disposons de la technicité et de la connaissance des entreprises nécessaires pour participer à l’élaboration de modalités de travail compatibles avec la crise sanitaire et la protection des salariés. Nos missions d’expertise vont s’adapter à la situation des entreprises.

Travailler dans la durée

La consultation sur la reprise d’activité n’est pas l’aboutissement du dialogue social. Ce n’est qu’une première étape ! La poursuite du dialogue social permettra de vérifier et améliorer les dispositions mises en place, de s’adapter à de nouvelles connaissances ou des évolutions législatives et de bénéficier des bonnes pratiques développées ailleurs.

La santé et l’économie

Reprendre le travail est un impératif économique. Il ne peut se faire au détriment de la santé. Pendant plusieurs mois ou années, nous devrons prendre l’habitude de mener des réflexions qui allient ces deux impératifs. La crise du Covid 19 doit être l’occasion d’une prise en compte permanente des enjeux de santé au travail.

Trouver des réponses équilibrées

Dès le 11 mai, les entreprises auront besoin de salariés confiants vis-à-vis des dispositions de protection mises en place. L’enjeu est d‘aboutir à des solutions partagées avec les CSE et syndicats, seul moyen de limiter les problématiques juridiques ou les droits de retrait. Les employeurs auront désormais besoin d’un maximum de consensus et de dialogue.

L’accompagnement par les experts doit permettre aux représentants du personnel d’assumer plus efficacement leur rôle en matière de santé, sécurité et conditions de travail, rôle qui n’a jamais été aussi important qu’aujourd’hui.

Nos conseils en pratique :

  • Prévoir, dès la première consultation, des clauses de revoyure permettant de suivre l’évolution de la question. C’est la même procédure d’information / consultation qui se poursuivra tant que nous ne serons pas revenus à une situation normale ;
  • Intégrer les CSSCT ou les représentants de proximité dans la recherche de solutions opérationnelles en appui des CSE et dans le suivi des mesures mis en place ;
  • Négocier avec l’employeur des dispositions d’appui aux représentants du personnel (expertise / formation) qui permettront de travailler efficacement et dans la durée.

Rappel, les points principaux des ordonnances et décrets

Les consultations concernées
Toutes les procédures d’information-consultation qui ont pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 sont concernées. Sont exclus des délais réduits les informations-consultations concernant les PSE et les accords de performance collective. Les consultations annuelles : orientations stratégiques, situation économique et politique sociale sont également exclues.

Délais réduits pour les CSE
– Communication de l’ordre du jour : 2 jours calendaires pour les CSE/CSE d’établissement, 3 jours pour le CSE central
– Délais de consultation réduits à 8 jours en l’absence d’un expert, 12 jours en cas d’intervention d’un expert pour le CSE central, 11 jours en cas d’intervention d’un expert pour les autres CSE  
Le délai de consultation commence à courir à compter de la communication des informations nécessaires pour la consultation ou de la notification de leur mise à disposition dans la BDES.

Délais d’expertise raccourcis
– L’expert a 24 heures pour demander à l’employeur les informations qu’il juge nécessaires
– L’employeur a 24 heures pour répondre à cette demande
– L’expert a 48 heures, à compter de sa désignation, pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise
– L’expert devra rendre son rapport au moins 24 heures avant l’expiration des délais laissés au CSE pour rendre son avis
– L’employeur dispose de 48 heures pour saisir le juge en cas de contestation  

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