projet de loi Fusion des Instances CE-CHST-DP

10 juillet 2017

Communique SEA-CHSCT projet loi Travail 10 juillet 2017

À propos du chapitre 2 du projet de loi « d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social »  [Fusion des Instances CE-CHST-DP]

Les dispositions contenues dans ce chapitre 2 de cette loi d’habilitation par leur extrême simplification d’une instance unique, ne répondent ni à l’enjeu du dialogue social, justement parce que les entreprises et leurs organisations sont de plus en plus complexes, ni aux enjeux d’une prévention active de la santé au travail qui exigent une prise en compte par des représentants du personnel et de leurs experts au plus près du terrain du travail.

 

 

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